Contribution du CNFPT

Contribution du CNFPT au financement des contrats d’apprentissage

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/contribution-du-cnfpt-au-financement-des-contrats-dapprentissage

Un décret et un arrêté du 26 juin 2020 fixent les modalités du versement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux CFA

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu que le  CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis (CFA) une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Ce versement s’effectue selon les modalités et le calendrier fixés pour le secteur privé à l’article R6332-25 du Code du travail.

Les frais annexes (hébergement et restauration notamment) ne rentrent pas dans le calcul de la contribution. Toutefois, le CNFPT peut, par délibération de son conseil d’administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes. Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020, à l’exception de ceux qui sont la continuation d’un contrat antérieur résilié concernant les mêmes parties et la même formation.

Afin de limiter les frais engendrés pour le CNFPT, il est prévu un plafonnement de cette contribution et un remboursement par France compétences du surplus.  Dans le cadre d’une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin, le CNFPT et France compétences déterminent les montants maximaux de prise en charge des frais de formation, selon la grille figurant en annexe du décret du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Lorsque les dépenses annuelles du CNFPT au titre de la contribution sont supérieures à un montant fixé chaque année avant le 15 mai par arrêté (25 millions d’euros en 2020), France compétences verse au CNFPT des fonds d’un montant égal à la différence entre ces dépenses annuelles et le montant fixé par l’arrêté. Ce versement intervient au plus tard le 30 septembre suivant l’année considérée.

Le CNFPT peut aussi négocier avec un CFA un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Il finance alors ce coût pour moitié, la collectivité territoriale ou l’établissement public prenant en charge le reste.

Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Montant forfaitaire annuel fixé comme suit par le décret du 13 septembre 2019 :

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale	Cadre national des certifications professionnelles	Base forfaitaire annuelle en euros
Niveau V	Niveau 3	6 100
Niveau IV	Niveau 4	7 700
Niveau III	Niveau 5	7 600
Niveau II	Niveau 6	6 800
Niveau I	Niveaux 7 et 8	7 500

Ce versement s’effectue dans les conditions de droit commun (article R. 6332-25 du Code du travail).

 

Rémunération minimum

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3059

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation	16 à 17 ans	18-20 ans	21-25 ans	26 ans et plus
1ère année	27% du Smic, soit 415,64	43% du Smic, soit 661,95 €	Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage	100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2ème année	39% du Smic, soit 600,37 €	51% du Smic, soit 785,10 €	Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage	100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3ème année	55% du Smic, soit 846,68 €	67% du Smic, soit 1 031,41 €	Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage	100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2^ème année de contrat.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
• Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

  À noter : pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer la rémunération de 10 points ou 20 points.